Arrêté du 23 mars 2000 homologuant la décision no 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection

J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 mars 2000 homologuant la décision no 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection

NOR : ECOI0020113A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :

Art. 1er. - La décision no 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 (1) précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2000.

Christian Pierret

(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.